ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

L’offre définit les conditions particulières de travaux, prestations de service et ventes (prises de vue conduisant à la production de photographies ou de films) en complétant ou en modifiant les présentes conditions générales qui en font partie intégrante et qui prévalent sur les conditions générales et/ou particulières présentées par le client, nonobstant toute clause contraire et ce quand bien même elles seraient communiquées postérieurement à celle de l’entrepreneur. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec la commande ou le devis. AEROFLY STUDIO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnait être majeur. Toute dérogation aux présentes conditions générales, même formulée par voie d’avenant, n’entraîne pas novation sur le tout, celles-ci demeurant valables sur tous les points auxquels il n’est pas expressément dérogé.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE L’OFFRE

21-L’offre est exclusivement établie sur la foi des renseignements, les documents, etc, que le client doit remettre à l’entrepreneur sous son entière responsabilité. Sauf clause contraire de l’offre, l’entrepreneur n’assure aucune vérification des informations destinées à qualifier son offre. A défaut d’information exacte et complète, l’offre ne peut engager définitivement l’entrepreneur. Toute sujétion particulière de voisinage (habitations, publics, poteaux EDF… etc) doit ainsi être signalée et précisée sur un document remis à l’entrepreneur par le client. Les conditions de l’offre sont valables pour un travail ininterrompu. En cas d’arrêt non imputable à l’entrepreneur, les frais exposés sont facturés au client, soit par référence aux prix unitaires, soit sur justification de préjudice subi. Il en est de même en cas de modification du planning initial et/ou de la chronologie initiale d’exécution des travaux. L’offre ne peut prétendre à la réalisation de travaux autres que ceux décrits dans l’offre, s’il n’en a pas été fait état lors de sa demande de prix ou de sa commande. Les modifications et/ou les nouvelles sujétions de travaux font l’objet d’une nouvelle étude et d’une offre complémentaire.

2.2- Sauf clause contraire de l’offre, les prestations suivantes en sont expressément exclues et sont à la charge du client qui en supporte les frais et la responsabilité : les droits de voiries, les frais d’occupation temporaire du domaine public ou privé et les démarches y afférentes ; l’établissement et l’entretien d’accès praticables par les véhicules par tous temps pendant la durée de la prestation ; tout aléa ou sujétion imposant des prestations différentes de celles définies à l’offre et/ou entravant leur exécution normale.

2.3- Force majeure : la responsabilité d’AEROFLY STUDIO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Au regard de la spécificité de la prestation (notamment le vol de l’appareil), s’entendent également par force majeure, les mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes… AEROFLY STUDIO se réserve alors le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (horaires, jours…). Sont également considérés comme cas de force majeure, tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, l’arrêt de réseaux de télécommunication et, notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, attentat, coup d’état, grèves totales ou partielles, nationales ou internationales, notamment celles pouvant affecter les fournisseurs, les services postaux, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, accidents etc. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la prestation sera poursuivie.

2.4- La prestation de services proposée par AEROFLY STUDIO consiste à embarquer sur un drone l’appareil adéquat pour la réalisation de prise de vue (photos, photos ou vidéos), ou la réalisation de prises de mesures (thermographie). Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits du Client est obligatoirement piloté par un technicien AEROFLY STUDIO. En tout état de cause, le technicien AEROFLY STUDIO est soumis au respect des obligations légales édictées notamment par l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. » Ainsi, le Pilote est seul à décider s’il exécute la prestation de services eu égard à la législation applicable en pareille matière. En aucun cas le Client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors notamment que le vent soufflerait à une vitesse supérieure à 30 km/h, qu’il y aurait de la pluie ou que le drone ne pourrait rester « à vue » du technicien. Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure prévus, AEROFLY STUDIO et le Client devront fixer d’un commun accord l’exécution de la prestation de services à une autre date. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, AEROFLY STUDIO conserverait les acomptes versés à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’il aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation.

2.5- Dans le cas où l’appareil installé sur le drone serait la propriété du Client, ce dernier devra assurer le matériel contre tous les risques liés à ce type de prestation de services. A défaut d’assurance, AEROFLY STUDIO ne pourra être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés au matériel ainsi fourni par le Client.

2.6- En cas d’incident matériel qui pourrait survenir lors d’une mission, AEROFLY STUDIO ne pourra poursuivre celle-ci sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. AEROFLY STUDIO et le Client devront fixer d’un commun accord l’exécution de la prestation de services à une autre date. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, AEROFLY STUDIO ne pourrait être tenu responsable pour non réalisation du travail demandé.

2.7-  En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, AEROFLY STUDIO se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’AEROFLY STUDIO se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

2.8- Pour la réalisation de prestations à l’étranger à l’aide de son matériel, la responsabilité d’AEROFLY STUDIO ne peut être recherchée si le dit matériel est bloqué à la douane française ou d’un pays concerné conduisant à l’incapacité pour AEROFLY STUDIO de satisfaire sa prestation. D’autre part, la législation étant différente d’un pays à l’autre en ce qui concerne les vols et prises de vue aérienne par drone, le client étranger devra se procurer l’ensemble des autorisations et modalités de vol et/ou prise de vue et les transmettre à AEROFLY STUDIO avant l’envoi de son matériel et le déplacement de son personnel pour réaliser la prestation dans le dit pays. En cas d’absence de ces documents, AEROFLY STUDIO ne peut être tenu responsable pour non réalisation du travail demandé.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE L’OFFRE

Sauf clause contraire de l’offre, et notamment lorsque l’offre doit être présentée par voie électronique, les seuls documents engageant l’entrepreneur sont ceux portant cumulativement le cachet de la société et la signature de son représentant. En cas d’offres successives, seule la dernière en date ou en numérotation engage l’entrepreneur. L’offre est valable trois mois à compter de la date de son établissement. L’acceptation de l’offre procède d’une commande écrite établie par le client préalablement au démarrage de la prestation. Toutefois, la commande ne devient parfaite qu’après encaissement par l’entrepreneur de l’acompte qui doit l’accompagner. La commande et ses avenants ne peuvent apporter de modifications à l’offre sans l’accord préalable de l’entrepreneur.

ARTICLE 4 – EXECUTION ET DELAI

4.1- L’entrepreneur exécute lui-même, ou fait exécuter en tout ou partie par une entreprise de son choix et sous sa responsabilité, les travaux tels qu’ils sont décrits dans l’offre, conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, avec un personnel qualifié et du matériel approprié. En cas de destruction totale ou partielle de l’ouvrage objet de la prestation de prises de vue, imputable à un cas de force majeure, la prestation déjà réalisée et les frais y afférents sont à la charge du client.

4.2- Sauf clause contraire de l’offre, le délai d’exécution qui est mentionné est indicatif et le client ne peut prétendre à aucune indemnité ni pénalité en cas de dépassement de ce délai. Celui-ci n’inclut pas le délai d’obtention des autorisations obligatoires en vigueur pour la réalisation de la prestation définie dans l’offre. Le délai d’exécution est automatiquement augmenté de la durée du retard non imputable à l’entrepreneur si le lieu d’exécution n’est pas accessible ;  de la durée des arrêts ou interruptions qui ne sont pas imputables à l’entrepreneur, notamment en cas de force majeure (article 2.3 des présentes CGV) ; de la réalisation de prestations complémentaires résultant de demandes du client ou de sujétions exclues des conditions de l’offre.

ARTICLE 5 – VENTE DE LA PRESTATION

Toutes les prestations, quelles qu’elles soient, sont réputées agréées par le client dès lors que celui-ci n’a pas présenté d’observation au moment de la commande.

 ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PRIX

Les prix sont établis en euros, hors taxes et en valeur de base à la date de l’offre. Ils comprennent toutes fournitures de matériaux, matériel, main d’œuvre et charges sociales, à l’exclusion sauf contraire de l’offre, des fournitures et prestations mentionnées à l’article 2.2 comme étant à la charge du client. Les quantités et le montant global sont portés à titre indicatif et n’ont pas conséquent, aucun caractère forfaitaire ni contractuel. Sous réserve des seuls postes mentionnés à celle-ci comme étant au forfait, les prestations sont réglées en appliquant aux quantités réelles exécutées les prix unitaires de l’offre.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1- Sauf clause contraire de l’offre, il est versé un acompte à la commande de 50 % du montant TTC, le solde étant réglé à réception de la demande de paiement au terme de la prestation. Les demandes de paiement sont réputées acceptées par le client à défaut de réclamation écrite et justifiée à l’entrepreneur dans les 15 jours de leur présentation. La contestation partielle ne dispense pas du paiement de la partie acceptée. Tout règlement s’effectue par virement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre d’AEROFLY STUDIO.

7.2- A défaut de convention particulière, le CLIENT s’engage à régler intégralement les factures à AEROFLY STUDIO conformément au délai de paiement en vigueur lorsqu’il s’agit d’un client privé ou d’un client public. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.3- En marché privé, dès lors que le délai de règlement n’est pas respecté et selon les articles L441-6 et suivants du code du commerce, des pénalités de retard sont immédiatement exigibles de plein droit et sans autre formalité. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le taux appliqué ne pourra être inférieur aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’application des pénalités de retard n’est pas exclusive d’une réclamation en dommages-intérêts tendant à voir réparer intégralement le préjudice susceptible d’être causé à l’entrepreneur par le retard de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de relance d’un montant de 40 € sera en outre appliquée à compter du 1er janvier 2013, en marché privé, conformément à la réglementation issue du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En marché public, dès lors que le délai de paiement n’est pas respecté, des intérêts moratoires sont dus à l’entrepreneur à compter du jour suivant l’expiration du délai, au taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir. Un seul taux s’applique.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les prises de vue AEROFLY STUDIO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images AEROFLY STUDIO sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par AEROFLY STUDIO sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations AEROFLY STUDIO est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. AEROFLY STUDIO ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, AEROFLY STUDIO cède ses droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteur des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles AEROFLY STUDIO percevra des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations AEROFLY STUDIO sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, AEROFLY STUDIO conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@aeroflystudio.com

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS

9.1- Obligations d’AEROFLY STUDIO : AEROFLY STUDIO fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à son engagement de qualité, à la demande du client et dans le respect des règles de l’art. Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, AEROFLY STUDIO a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformément aux dispositions du Code des assurances. Une attestation est produite sur demande au client.

9.2- Limitation de la responsabilité. L’entière responsabilité d’AEROFLY STUDIO relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versées au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et fais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements évoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à tout autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, AEROFLY STUDIO ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas. AEROFLY STUDIO ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuelles intentées par des tiers à l’encontre du client.

9.3- Obligations du CLIENT – Afin de permettre une bonne exécution de la prestation, le client s’engage : à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation ; à avertir directement AEROFLY STUDIO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.

9.4- Droits des tiers et des biens représentés : AEROFLY STUDIO agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur le site. A défaut, AEROFLY STUDIO ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte au droit des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à AEROFLY STUDIO tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.

Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L132-33 du code de propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – article 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publications, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

ARTICLE 10 – ANNULATION

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à AEROFLY STUDIO, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeure ou accord express. AEROFLY STUDIO sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.

ARTICLE 11 – JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de TOURS sera seul compétent.

Janvier 2016