Réglementation drone

Exploitation de drones en catégorie ouverte

(Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires)

La catégorie ouverte regroupe les opérations à risques faibles. Elle concerne aussi bien les usages de loisirs et professionnels. Vous trouverez sur cette page les grands principes de cette catégorie d’exploitation ainsi que les démarches à réaliser avant de commencer les vols.

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du Guide sur la catégorie Ouverte, destiné aux télépilotes de loisir hors associations d’aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui opèrent sur des opérations à faible risque (en vue directe, hors zones restreintes).

Guide sur la catégorie Ouverte, destiné aux télépilotes de loisir hors associations d’aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui opèrent sur des opérations à faible risque (en vue directe, hors zones restreintes) (PDF – 2.18 Mo)

Description et généralités

L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :

Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie ouverte,
Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
Responsabilités de l’exploitant et du télépilote.

Les exigences applicables aux aéronefs utilisés en catégorie ouverte sont par ailleurs décrites dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord. Y sont définies notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte. Ces classes dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef. De manière simplifiée, les exigences sont d’autant plus élevées que le drone est lourd ou exploité près des personnes.

La catégorie ouverte comporte des sous-catégories A1, A2 et A3 pouvant dans certains cas permettre de survoler des personnes, mais jamais des rassemblements de personnes :

Sous-catégorie	Classes de drones	Survol de personnes
A1	C0,C1	Toléré en C0 (moins de 250g) Oui si accidentel en C1 (400 g au plus)
A2	C2	Survol interdit Vol à 5m des personnes avec mode basse vitesse Vol à 30m des personnes sinon
A3	C2,C3,C4	Interdit dans tous les cas

Les drones sans mention de classe européenne déjà sur le marché peuvent être utilisés :

Dans les conditions de la sous-catégorie A1 s’il a une masse supérieure à 250g ;
Dans les conditions de la sous-catégorie A3 s’il a une masse supérieure à 250g.

L’exploitation dans le cadre d’associations d’aéromodélisme est traitée dans la page dédiée.

Formations et qualifications des télépilotes

L’âge minimal pour exploiter un drone en catégorie ouverte est de 14 ans en France. Il peut être supérieur dans d’autres Etats Membres, renseignez-vous avant de commencer une exploitation dans un autre pays.

Exploitation en sous-catégories A1/A3 et A2 :

Une formation doit être suivie et le candidat télépilote doit passer un examen de 40 questions. Un taux de bonnes réponses de 75% est attendu pour obtenir une attestation de réussite. Cette attestation est reconnue par tous les Etats Membres de l’Union Européenne. A ce titre, il est possible de suivre cette formation et passer l’examen développés et proposés par n’importe quel Etat Membre de l’Union. Ces démarches sont gratuites et peuvent se faire en ligne. La formation et l’examen sont actuellement en cours de finalisation par la DGAC.

Formation en ligne Catégorie Ouverte

Pour la sous-catégorie A2 :

Une formation pratique doit être suivie à l’issue de la formation théorique A1/A3. Cette formation peut être une auto-formation réalisée dans les conditions d’exploitation de la sous-catégorie A3 (c’est-à-dire loin des personnes et au moins à 150 m de zones résidentielles, récréatives, industrielles ou commerciales). Un examen complémentaire doit être passé. Il comporte trente questions et un taux de bonnes réponses de 75% est également requis pour obtenir une attestation de réussite. Ce questionnaire porte sur les matières suivantes :

Météorologie ;
Performances de vol des UAS ;
Mesures d’atténuation technique et opérationnelle des risques au sol.

L’attestation est reconnue par tous les Etats Membres de l’Union Européenne. A ce titre, il est possible de suivre cette formation et passer l’examen développés et proposés par n’importe quel Etat Membre de l’Union.

En France, l’examen « OPEN A2 » peut être passé en ligne depuis votre compte AlphaTango ou en centre d’examen. Pour plus d’information, veuillez consulter la page Formation catégorie Ouverte UAS :

Guide DSAC du candidat à l’examen complémentaire OPEN A2 (PDF – 1.47 Mo)

Avant d’entreprendre des vols en catégorie ouverte

Préalablement à toute activité, un exploitant doit s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS dès lors qu’il prévoit d’exploiter un drone de plus de 250 grammes, ou un drone (non considéré comme un jouet) équipé de capteurs pouvant récolter des données personnelles (par exemple : une caméra, un micro).

Cet enregistrement se fait en ligne via un portail en ligne AlphaTango sur lequel un exploitant peut réaliser toutes ses démarches.

Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici.

Une fois ce pré-requis réalisé, l’exploitation à proprement parler en catégorie ouverte ne nécessite ni déclaration, ni autorisation préalable. Elle peut être effectuée sans préavis particulier mais doit bien entendu être conforme aux règlements européens et arrêtés nationaux. Avant d’entreprendre un vol en catégorie ouverte, il convient de vérifier que l’espace aérien dans lequel vous allez évoluer est bien autorisé. Ainsi il est rappelé que :

Le vol de nuit est interdit
Le vol en espace public en agglomération est interdit,
La hauteur de vol maximale ne peut dépasser 120 m,

Des dérogations à l’interdiction au vol de nuit peuvent être accordées par le Préfet territorialement compétent. Le formulaire suivant, à adresser au moins 30 jours avant la date des vols, permet d’en faire la demande :

L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Ce dernier arrêté prend en compte l’abaissement de la hauteur maximale de vol de 150 à 120 m.

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Protection de la vie privée des personnes

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Les zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA) sont désormais désignées « Zones interdites à la Captation Aérienne de Données » (ZICAD). L’arrêté du 2 janvier 2023 établit la liste de ces zones.

Note : l’obligation de déclaration de prises de vue aérienne est désormais abrogée.

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l’aéromodélisme en France métropolitaine et en Polynésie française.

La carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l’aéromodélisme en France métropolitaine est consultable sur Geoportail.

Application Géoportail – Carte des de restrictions pour la catégorie Ouverte et l’aéromodélisme en France métropolitaine

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. Elle représente de manière simplifiée et facilement compréhensible des zones entre 0 et 120m, sur l’ensemble du territoire français métropolitain, dans lesquelles les vols d’aéronefs circulant sans personnes à bord sont soumis à des interdictions ou des restrictions. Cette carte est basée sur l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Dans les zones où des restrictions s’appliquent, les vols sont soit totalement interdits, soit soumis à autorisation spécifique par le gestionnaire de zone. Le vol en catégorie ouverte sans autorisation n’y est donc pas possible. En agglomération, le vol de drone en catégorie Ouverte est interdit dans l’espace public.

L’usage de cette carte doit se vouloir complémentaire et non substitutif à une bonne connaissance de la réglementation. La consultation du guide « catégorie Ouverte » est indispensable. Le support de la carte peut être contacté sur dgac-carte-drones@aviation-civile.gouv.fr.

Si cette carte permet une visualisation étendue des restrictions d’espace, l’attention des utilisateurs est attirée sur certaines limitations actuelles :

les hélistations privées ne figurent pas dans la version actuelle ;
les interdictions temporaires de survol de zones naturelles pendant les périodes de nidification ne sont pas représentées. L’existence de ces zones est connue en préfecture ;
De façon générale, pour toutes les zones créées de manière temporaire, il convient de consulter le site Internet du Service de l’Information Aéronautique.

Pour la Polynésie française, la carte des restrictions sur les îles principales de l’archipel de la Société est disponible ici :

Carte dronix – restriction pour l’usage des drones en Polynésie

Publication en FRANCE des zones géographiques pour aéronefs sans équipage à bord

Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord prévoit dans son article 15 que les informations relatives aux zones géographiques pour aéronefs sans équipage à bord établies à des fins de géovigilance soient rendues publiques par les États dans un format numérique unique et commun.

Une zone géographique est une partie de l’espace aérien dans laquelle des conditions particulières s’appliquent à l’exploitation d’UAS pour des raisons de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, de sûreté ou environnementales.

En France, y compris dans ses départements et communautés d’outre-mer, les conditions particulières qui s’appliquent dans les zones géographiques sont établies par des textes de nature règlementaire, dont l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

Les zones géographiques peuvent prendre la forme, par exemple, d’espaces aériens contrôlés, de zones réglementées ou interdites, de cœurs de parc nationaux ou encore de zones signalant la présence d’un établissement portant une marque d’interdiction de survol à basse altitude.

Le premier catalogue d’informations relatives aux zones géographiques est disponible au format EUROCAE ED-269 sur le site du SIA.

Le fichier est accompagné d’une notice explicative qui précise notamment les conditions d’utilisation de ces informations et les modalités de leur mise à jour. Il revient au télépilote de s’assurer qu’il respecte la règlementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les interdictions de survol en-dessous d’une certaine hauteur, qui s’applique dans l’espace aérien national.

Signalement électronique et lumineux

Le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l’arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ont été publiés :

Les aéronefs sans personne à bord (drones et modèles réduits) d’une masse supérieure à 800 grammes doivent émettre un signalement électronique L’obligation de signalement lumineux ne porte que sur les aéronefs volant de nuit : les échéances d’application sont identiques à celles du signalement électronique.

Sont exemptés de ces obligations les aéronefs sans personne à bord utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d’une association affiliée à la FFAM ou à l’UFOLEP, sur certains sites d’aéromodélisme qui ouvrent droit à exemption. La liste de ces sites d’aéromodélisme est fixée par le décret n°2020-575 du 14 mai 2020. Sont également exemptés les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

Le formulaire CERFA n° 15963*01 mentionné à l’article 3 de l’arrêté est disponible au téléchargement.

Une note décrivant les modalités d’utilisation d’un trigramme constructeur générique « 000 » pour les dispositifs amovibles de signalement électronique assemblés et encodés à titre privé est également disponible ci-après :

Le portail AlphaTango intègre la possibilité de saisir le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique de l’aéronef sans personne à bord, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Une notice explicative est disponible ci-dessous. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux aéronefs dont la masse au décollage est supérieure à 800 grammes, ou qui sont nativement équipés d’un tel dispositif de signalement électronique.

Important : Seul le constructeur de l’aéronef sans personne à bord ou du dispositif amovible de signalement électronique (“add-on”) est en mesure de fournir ce numéro d’identification. Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel, sur l’interface/appli proposée par le constructeur ou dans l’emballage du drone ou de l’add-on, par exemple), il convient de s’adresser à lui pour l’obtenir. Si vous ne disposez pas du numéro d’identification ou n’êtes pas certain de ce qu’il convient de saisir, il vous est recommandé de ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues dans le décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019.

Décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019

Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone : sans avoir procédé à l’enregistrement ;
en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Aspects Internationaux

Voler à l’étranger ou en France pour les exploitants étranger

L’entrée en application des règlements européens facilite l’exploitation des aéronefs sans équipage à bord au sein des Etats Membres de l’Union Européenne. Il convient cependant de vérifier l’existence de spécificités nationales à chaque Etat Membre.

Pour voler dans un autre Etat Membre de l’UE

Si le vol relève de la catégorie Ouverte, l’exploitant doit être enregistré en tant qu’exploitant européen (enregistrement comme exploitant d’ UAS)

L’exploitant / le pilote à distance doit respecter l’ensemble des exigences européennes de la catégorie Ouverte. Il veille à prendre en compte les éventuelles restrictions et interdictions définies par l’Etat d’opération à des fins de sûreté publique ou de gestion de l’espace aérien. En ce qui concerne les qualifications et titres des pilotes à distance :

Si le pilote à distance est titulaire d’un CATT et d’une formation pratique ou une attestation d’aptitude au titre de la grand-périsation de 2018, il peut obtenir son BAPD directement en remplissant le formulaire par le lien suivant : Modèle BAPD vierge

Attention : prendre connaissance des Consignes d’obtention du BAPD

Si le pilote à distance n’a pas de CATT et de formation pratique ou équivalent, il doit suivre la formation en ligne catégorie ouverte, Formation-categorie-ouverte-uas, qui lui permettra de voler dans les sous-catégorie OPEN.A1/A3 (mais pas A2).
Voir également la page : Exploitation-drones-en-categorie-specifique

Le brevet d’aptitude de pilote à distance et les attestations de formation à la catégorie Ouverte A1/A3 sont reconnues dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne.

Pour voler dans un autre Etat, hors UE et n’appliquant pas les règlements AESA

Seule la réglementation de l’Etat d’opération s’applique : il convient de se renseigner auprès de l’autorité du pays d’opération.

Pour voler en France en tant qu’exploitant issu d’un autre Etat Membre de l’UE

L’exploitant doit être enregistré dans cet Etat en tant qu’exploitant européen d’UAS. Le vol relève de la catégorie Ouverte, voir leGuide Catégorie Ouverte si l’exploitant se conforme intégralement aux exigences européennes de la catégorie Ouverte. Il existe en outre en France des restrictions et interdictions particulières :

Tous les drones de masse supérieure à 800g doivent être enregistrés sur AlphaTango et être équipés d’un dispositif de signalement électronique français,
Les contraintes de hauteur applicables à la catégorie Ouverte aux endroits le vol est envisagé sont disponibles sur la fiche Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodelisme

En particulier, il est interdit de voler en catégorie Ouverte en espace public en agglomération : le vol relève alors de la Catégorie Spécifique

L’exploitant doit également s’assurer qu’il dispose des qualifications nécessaires pour un vol en catégorie Ouverte. Une fois ces vérifications de conformité effectuées, Les vols sont possibles sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation particulière.

Pour voler en France en tant qu’exploitant issu d’un Etat n’appliquant pas les règlements AESA

L’exploitant doit s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS dans le premier pays de l’Union européenne dans lequel l’opération est prévue. Ainsi, l’exploitant devient exploitant européen et peut appliquer les mêmes règles que tout exploitant communautaire. Il doit se conformer entièrement aux exigences de la réglementation européenne, y compris en matière de compétences des télépilotes. Il n’existe pas d’équivalence ou de reconnaissance des titres de pilotes à distance, il est nécessaire d’obtenir les qualifications européennes adaptées à la catégorie Ouverte.

Notifier ses incidents

Que l’activité soit professionnelle ou en amateur, tout exploitant peut connaître des événements de sécurité entraînant des risques (ou des conséquences) pour soi ou pour les tiers (échappée du drone, pénétration dans une zone interdite, perte de vue du drone par exemple). L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un nouveau guide et un nouveau formulaire sont prévus à cet usage. Le partage d’expérience est capital à l’instauration d’une bonne culture de sécurité et à l’amélioration du niveau de sécurité global des opérations. Les exploitants sont invités à notifier leurs événements sur une base volontaire, au-delà des seules exigences réglementaires.

Pour aller plus loin : liens, ressources et contacts

Règlements européens

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord

Ces règlements sont agrégés avec les moyens acceptables de conformité à l’adresse suivante :

Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems (Regulation (EU) 2019/947 and Regulation (EU) 2019/945)

Guides publiés par la DSAC

Ces guides sont mis à jour régulièrement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d’introduction destinées à toutes les catégories d’exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Textes règlementaires nationaux

Notice d’information concernant l’usage des aéronefs sans équipage à bord

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Pour l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord de masse supérieure à 800 grammes, le défaut de formation du télépilote et d’enregistrement de l’aéronef par son propriétaire sont désormais passibles d’une amende.

Site de Legifrance.gouv.fr – Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Prises de vue

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Contacts

Exploitation de drones en catégorie spécifique

(Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires)

La catégorie spécifique regroupe les opérations à risques modérés. Elle concerne plutôt les usages professionnels mais pas exclusivement. Tout dépend du niveau de risque de l’opération. Vous trouverez sur cette page les grands principes de cette catégorie d’exploitation ainsi que les démarches à réaliser avant de commencer les vols.

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du guide sur la catégorie Spécifique, destiné aux exploitants généralement professionnels et conduisant des opérations non couvertes par la catégorie Ouverte.

Guide sur la catégorie Spécifique, destiné aux exploitants professionnels qui opèrent dans d’autres types d’opérations- mars 2023 (PDF – 2.56 Mo)

Une exploitation soumise à déclaration ou autorisation

Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie spécifique,
Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
Responsabilités de l’exploitant et du télépilote,
Déclarations et autorisations d’exploitation.

De manière générale, toute exploitation qui ne satisfait pas les exigences de la catégorie ouverte entre dans la catégorie spécifique, soumise à déclaration préalable ou autorisation par la DSAC en fonction des conditions d’exploitation.

Sous certaines conditions, un exploitant peut être dispensé d’autorisation d’exploitation. Pour cela il doit :

exploiter conformément à un scénario standard national S1, S2 ou S3, ou
exploiter conformément à un scénario standard européen STS-01 ou STS-02, ou
détenir un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC).

Dans les autres cas, l’exploitant doit être autorisé par la DSAC avant de débuter ses opérations.

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord

Généralités concernant les exploitants

Dans tous les cas et préalablement à toute activité, l’exploitant doit s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS via le portail AlphaTango sur lequel un exploitant peut réaliser toutes ses démarches. Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici

L’exploitant en catégorie spécifique doit disposer d’un manuel d’exploitation (Manex) décrivant, entre autres, son organisation, les procédures opérationnelles et d’entretien des aéronefs, les programmes de formation, d’évaluation et de maintien des compétences des télépilotes.

Le contenu d’un manex est décrit (en anglais) dans les AMC du règlement 2019/947

Ce Manex peut être constitué à partir du Manuel d’Activités Particulières (MAP), en y ajoutant les sections requises par le règlement européen.

Canevas de manuel d’exploitation “Manex” (DOC – 165 Ko)

Les exploitations soumises à déclaration

Scénarios nationaux

La règlementation nationale identifie trois scénarios opérationnels (S-1 à S-3) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. S’il souhaite exploiter un aéronef suivant les scénarios standards nationaux ou européens, l’exploitant doit, en plus de l’enregistrement en tant qu’exploitant d’UAS mentionné ci-dessus, se déclarer suivant les scénarios utilisés, via AlphaTango.

Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 sont toujours reconnus jusqu’au 1^er janvier 2026 pour les exploitants ayant déclarés leur activité avant le 1^er janvier 2024

Attention ! Il ne sera plus possible depuis le 1^er janvier 2024 de débuter une nouvelle exploitation selon un scénario standard national après le 1^er janvier 2024, en raison de l’entrée en application des scénarios standard européens STS-01 et STS-02.

Toute dérogation (vol de nuit ou hauteur maximale de survol) à ces scénarios doit faire l’objet d’une demande au Préfet territorialement compétent, 30 jours au moins avant la date des vols, à l’aide du formulaire suivant :

Scénarios standards européens

Les scénarios entrent en application le 1er janvier 2024. Tout nouvel exploitant souhaitant entreprendre des opérations sous le régime déclaratif prévu par la catégorie Spécifique doit se déclarer selon ces scénarios standard européens STS-01 et STS-02. Les scénarios standard nationaux S-1, S-2 et S-3 ne seront pas utilisables par ces nouveaux exploitants déclarés après le 1er janvier 2024. L’exploitation sous scénarios standard européens STS-01 et STS-02 nécessite respectivement l’utilisation de drones de classes C5 et C6.

Lors du salon UAV Show de Bordeaux en octobre 2023, la DSAC a présenté ces scénarios européens et la transition règlementaire française les accompagnant :

Formulaire de dérogation – R5-UAS-DEROG_v4 (PDF – 253.17 Ko)

Depuis le 1er janvier 2024, les drones évoluant en catégorie Spécifique doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique européen. Sauf mention contraire de la part du constructeur, ce signalement est différent du dispositif de signalement électronique français déjà en vigueur pour les drones de plus de 800g.

L’utilisation d’un drone dans certains scénarios standard, peut requérir que celui-ci détienne une attestation de conception : le processus de délivrance de ces attestations s’appelle « homologation ». Pour plus de détails, consulter le guide « Catégorie spécifique ». Ces attestations de conception pourront être demandées jusqu’au 2 décembre 2023.

Personnes autorisées à l’intérieur du périmètre de sécurité

Attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation mais ayant un lien avec l’activité et se trouvant dans la zone minimale d’exclusion des tiers (DOC – 72.5 Ko)

Exigences liées au télépilote pour les scénarios standard nationaux

Réglementation

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicable aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes pour les scénarios standard nationaux..

Pour exercer une activité de télépilote dans le cadre d’un scénario national, il est obligatoire d’être titulaire d’un certificat d’aptitude théorique de télépilote CATT délivré après la réussite à l’examen théorique adapté aux activités des télépilotes ou d’une équivalence.

Examen théorique

Il se compose de 60 questions, se déroule pendant 1h30 maximum et uniquement sur ordinateur dans les centres d’examens DGAC (Salles OCEANE).

Programme de l’Examen et inscription

Le programme, le calendrier, la procédure d’inscription, le guide pour naviguer sur OCEANE, la vidéo du passage des examens sur OCEANE et les formulaires qui composent le dossier papier sont consultables à ce lien puis rubrique Examens théoriques – ULM – IULM – Télépilote – LAPL et PPL (A) et (H) – BPL

Reconnaissances des titres de pilotes à distance

Les titres de pilote à distance (PAD) obtenus à l’étranger ou dans le cadre d’activités militaires peuvent être reconnus par la Direction de la sécurité civile de la DGAC (DGAC/DSAC) en vue de l’exercice d’une activité professionnelle en France.

Les titres de PAD délivrés par la France peuvent être reconnus par la DSAC en vue de la délivrance du Brevet européen d’aptitude de pilote à distance (BAPD) permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans un Etat membre de l’Union européenne.

Les demandes de reconnaissance sont traitées par la Direction technique des personnels navigants de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DGAC/DSAC/PN) dès lors qu’elle relèvent de l’exercice de la profession de pilote à distance.

Pilotes à distance titulaires de titres étrangers

Les pilotes à distance (PAD) étrangers peuvent sous certaines conditions voir leurs titres de pilotes à distance reconnus par la DGAC.

Pour vous guider dans votre démarche, consultez le schéma

Si vous remplissez les conditions de reconnaissance, veuillez candidater au moyen du formulaire suivant :

Reconnaissance d’une qualification professionnelle de pilote à distance dans un Etat membre de l’UE

Veuillez envoyer votre formulaire à DSAC télépilotes reconnaissance

Note : les qualifications professionnelles de pilote à distance acquises dans un Etat tiers à l’Union européenne ne sont pas acceptées.

Pilotes à distance titulaires de titres militaires délivrés par la France

Veuillez choisir le formulaire adapté à votre situation :

et l’adresser à DSAC télépilotes reconnaissance

Pilotes à distance titulaires de titres délivrés par la France (BAPD)

Les pilotes à distance qualifiés au plus tard le 1er janvier 2022 pour une utilisation d’aéronef sans équipage à bord « autre que le loisir » selon la réglementation nationale (activités particulières et expérimentations) peuvent obtenir le brevet d’aptitude de pilote à distance (BAPD) en ligne depuis leur compte AlphaTango. Les critères ouvrant droit à cette conversion sont décrits dans le menu « Mes titres de télépilote » d’AlphaTango.

Note : l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance dispose que les télépilotes qualifiés pour une utilisation d’aéronef sans équipage à bord « autre que le loisir » selon la réglementation nationale sont réputés détenir ce BAPD. Cette démarche en ligne d’obtention du BAPD par conversion n’est donc pas obligatoire.

Ce brevet permet de voler dans les trois sous catégories A1, A2 et A3 de la catégorie Ouverte.
Note : le BAPD reste valide jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour obtenir le BAPD

Connectez-vous à la rubrique « Mes titres de télépilote » de votre compte AlphaTango
Complétez le formulaire de déclaration sur l’honneur. Consignes d’obtention du BAPD

Le BAPD ainsi obtenu est valide :

jusqu’au 31/12/2025 ;
pour des vols en catégorie Ouverte dans les trois sous-catégories OPEN.A1/A2/A3 ;
en respectant les restrictions locales applicables à la catégorie Ouverte ;
uniquement accompagné des documents requis de l’accusé de réception automatique précité.

En cas de contrôle sur le lieu d’opération, le télépilote doit présenter le BAPD et l’ensemble des pièces justificatives.

Support présentation UAV Show octobre 2023 – STS européens : entrée en application et transition (PDF – 697.21 Ko)

Les exploitations soumises à autorisation

Toute opération sortant du cadre des scénarios standard nécessite une autorisation d’exploitation.

La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via le formulaire ci-dessous

Par ailleurs, l’exploitant d’UAS doit fournir une déclaration confirmant que l’exploitation envisagée est conforme aux règles de l’Union et aux règles nationales applicables, notamment en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité, d’assurance, de sûreté et de protection de l’environnement.

L’ensemble du dossier de demande est à transmettre via la plateforme METEOR.

L’autorisation d’exploitation est délivrée par la DSAC après étude de l’analyse de risque transmise par le postulant et conforme à la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment) définie dans les moyens acceptables de conformité proposés par l’AESA

Fiche réflexe Premiers pas dans METEOR (PDF – 882 Ko)

Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/947

Cette méthodologie vise à quantifier un risque sol et un risque air, sur la base d’un concept d’opérations et des caractéristiques de l’espace aérien et des zones survolées. En fonction du concept d’opération et des risques associés, des mesures d’atténuation sont attedues de l’exploitant afin d’autoriser l’exploitation.

Le plan d’urgence “ERP” (Emergency Response Plan) est une de ces mesures. Sa structure peut suivre les moyens acceptables de conformité définis par l’AESA et dont une déclinaison française est proposée ici :

Structure ERP (PDF – 194.33 Ko)

L’autorisation est délivrée par la DSAC pour une durée définie.

Un guide édité par la DSAC peut aider les exploitants à préparer une SORA :

Guide de mise en oeuvre de la methode SORA (PDF – 1.08 Mo)

Pour les exploitants étrangers souhaitant opérer en France et déjà titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par leur autorité nationale, une demande doit être adressée à la DSAC via METEOR via le formulaire suivant :

R5_UAS_SPEC_CBO_FR (PDF – 101.03 Ko)

Foreign operators from other EU Member States who wish to operate in France and who already have an operational authorization from their national authority, the following form must be filled in and sent to the French DSAC at dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

R5_UAS_SPEC_CBO_EN (PDF – 110.39 Ko)

Tout vol en vue au-delà de 120 mètres de hauteur nécessite une demande d’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien.

Cette demande est effectuée en remplissant le formulaire CERFA 15478*02 et en l’adressant à la DSAC/IR territorialement compétente.

Cet accord est complémentaire à l’obtention d’une autorisation d’exploitation délivrée par la DSAC.

L’alternative à la SORA : les PDRA

Un PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) désigne une analyse de risque pré-formatée, calquée sur la SORA (Specific Operations Risk Assessment, voir plus bas).

Les PDRA, publiés par l’AESA comme moyens acceptables de conformité au règlement 2019/947, correspondent en quelque sorte à des analyses SORA pré-remplies et correspondent à des concepts d’opération génériques. Ces PDRA sont disponibles sur le site de l’AESA

Site de l’AESA

A titre d’exemple, le PDRA-S01 est basé sur le scénario standard STS-01 mais permet l’utilisation de drone qui n’appartiennent pas aux classes C5 ou C6.

La DSAC met à la disposition des exploitants quatre canevas reprenant ces PDRA en français. Pour chacun d’eux, le canevas reprend les exigences du PDRA publié par l’AESA et inclut une colonne dans laquelle l’exploitant doit faire figurer les éléments justifiant la satisfaction de ces exigences (ou renvoyant vers les parties idoines de son manuel d’exploitation)

PDRA-G01

Ce PDRA résulte de la mise en œuvre de la méthode SORA appliquée aux opérations en catégorie Spécifique :

UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3m, énergie cinétique inférieure à 34 kJ,
Exploitation hors vue (BVLOS) avec mesures d’atténuation visuelles du risque air,
Au-dessus de zones faiblement peuplées,
Hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus de la surface, et
En espace aérien non contrôlé

PDRA-G02

Ce PDRA résulte de la mise en œuvre de la méthode SORA appliquée aux opérations en catégorie Spécifique :

UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3m et une énergie cinétique inférieure à 34 kJ,
Exploitation hors vue (BVLOS) du pilote à distance.
Au-dessus de zones faiblement peuplées ;
Dans un espace aérien réservé à l’exploitation : soit une zone de danger, soit une zone restreinte appropriée aux opérations UAS.

PDRA-G03
Ce PDRA résulte de la mise en œuvre de la méthode SORA appliquée aux opérations en catégorie spécifique :
1. UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3m et une énergie cinétique inférieure à 34 kJ,
2. Exploitation hors vue (BVLOS) du pilote à distance,
3. Au-dessus de zones faiblement peuplées,
4. A une distance permettant un lien C2 direct,
5. A une hauteur inférieure à 30 mètres au-dessus de la zone survolée ou 15 m au-dessus d’un obstacle, sans dépasser 50 m au-dessus du sol.
6. En suivant des routes prédéfinies ou préprogrammées,
7. Pour des opérations régulières d’inspection de sites et d’infrastructures en espace atypique.

PDRA-S01

Ce PDRA concerne le même type d’opérations que celles couvertes par le scénario standard STS-01 ; toutefois il offre à l’exploitant UAS la possibilité d’utiliser des UAS qui n’appartiennent pas à la classe C5.

UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m et masse maximale au décollage (MTOM) de 25 kg ;
En vue directe (VLOS) du pilote à distance ;
Au-dessus d’une zone contrôlée au sol qui pourrait être située dans une zone peuplée ;
Hauteur inférieure à 120 m au-dessus de la surface ; et
Dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, à condition qu’il y ait une faible probabilité de rencontrer des aéronefs pilotés.

PDRA-S02

Ce PDRA concerne le même type d’opérations que celles couvertes par le scénario standard STS-02 ; toutefois il offre à l’exploitant UAS la possibilité d’utiliser des UAS qui n’appartiennent pas à la classe C6.

UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m et masse maximale au décollage (MTOM) de 25 kg ;
Distance maximale de 2 km du pilote à distance si des observateurs de l’espace aérien (OAs) sont employés ; sinon, à une distance maximale de 1 km ;
Au-dessus d’une zone contrôlée au sol qui est entièrement située dans une zone faiblement peuplée ;
Hauteur inférieure à 120 m au-dessus de la surface ; et
Dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, à condition qu’il y ait une faible probabilité de rencontrer des aéronefs pilotés.

Que faire si je suis concerné par un événement de sécurité (accident ou incident) ? Je le notifie !

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un nouveau guide et un nouveau formulaire sont prévus à cet usage. Le partage d’expérience est capital à l’instauration d’une bonne culture de sécurité et à l’amélioration du niveau de sécurité global des opérations. Les exploitants sont invités à notifier leurs événements sur une base volontaire, au-delà des seules exigences réglementaires.

Quelles sont mes obligations si je prends des photos ou des vidéos ?

En application de l‘article D. 133-10 du Code de l’Aviation civile, la captation d’images est interdite dans les zones dites ZICAD (Zones interdites à la Captation Aériennes de Données). Ces zones remplacent les zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA).

L’arrêté du 2 janvier 2023 établit la liste de ces zones.

Note : l’obligation de déclaration de prises de vue aérienne est désormais abrogée.

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Quelles sont mes obligations en matière de respect de la vie privée ?

Site de la CNIL – Où piloter son drone de loisir et quelles précautions en matière de vie privée ?

Quelles sont mes responsabilités ? Dois-je m’assurer ? Quelles sont les sanctions ?

Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

Le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Aspects internationaux

Voler à l’étranger ou en France pour les exploitants étranger

Pour voler dans un autre Etat Membre de l’UE

Si l’exploitant souhaite opérer selon un scénario standard en catégorie Spécifique :

Les scénarios standard nationaux S1/2/3 ne sont pas applicables dans les autres Etats de l’Union européenne.
- Les scénarios standard européens (STS) sont encore entrés en application le 1^er janvier 2024
L’autorité de l’Etat d’opération a cependant peut-être défini des scénarios nationaux auxquels l’exploitant peut se conformer (plusieurs Etats ont défini des scénarios nationaux copiant les scénarios standard européens STS-01 et STS-02) sont reconnus dans tous les Etats Membres de l’UE. Dans tous les cas, il convient de se renseigner auprès de l’autorité du pays d’opération pour connaitre les éventuelles exigences nationales applicables. Le site de l’AESA contient une liste des autorités nationales compétentes pour les opérations de drones : Drones National

Si l’exploitant ne peut pas appliquer un scénario standard :

Le recours à la procédure « cross border » est nécessaire : voir le §5.1 duGuide catégorie Spécifique
L’exploitant doit demander une autorisation d’exploitation auprès de la DSAC, sur la base d’une étude de sécurité SORA, avec un préavis de trois mois,
Une fois l’autorisation obtenue, l’exploitant doit l’envoyer à l’autorité du pays d’opération pour vérification des mesures locales d’atténuation du risque,
Pour plus de détails sur la procédure, consuter le guide de la mise en oeuvre de la SORA

Pour voler dans un autre Etat, hors UE et n’appliquant pas les règlements AESA

Seule la réglementation de l’Etat d’opération s’applique : il convient de se renseigner auprès de l’autorité du pays d’opération.

Pour voler en France en tant qu’exploitant issu d’un autre Etat Membre de l’UE

Les STS EU :

L’exploitant doit se déclarer sous AlphaTango selon le ou les scénarios nationaux utilisés (voir §16 du Guide catégorie Spécifique)

Note : Tout exploitant peut créer un compte AlphaTango et se déclarer selon un scénario standard national même s’il est enregistré dans un autre Etat membre.

L’exploitant doit se conformer aux exigences de ces scénarios (voir guide catégorie Spécifique, en particulier les parties relatives à l’aéronef, aux exploitants et aux restrictions d’utilisation et démarches préalables au vol)
Les pilotes à distances peuvent demander une reconnaissance des titres du pays d’origine pour les scénarios standards français, avec un préavis de 3 semaines à la dsac-telepilotes-reconnaissance. Le formulaire de demande de reconnaissance des titres est disponible : Formulaire de reconnaissance titre étranger

Si l’exploitant ne souhaite pas ou ne peut pas appliquer un scénario standard :

L’exploitant applique la procédure « cross border » (§5.1 du Guide catégorie Spécifique)
L’exploitant demande une autorisation d’exploitation auprès de l’autorité de l’Etat d’enregistrement, sur la base d’une étude de sécurité SORA ou d’un PDRA,
Une fois l’autorisation obtenue, elle doit être envoyée à la DSAC autorisations drones pour vérification des mesures locales d’atténuation du risque, avec un préavis d’un mois.

Pour voler en France en tant qu’exploitant issu d’un Etat n’appliquant pas les règlements AESA

L’exploitant doit s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS dans le premier pays de l’Union européenne dans lequel l’opération est prévue. Il devient alors exploitant dans ce pays et applique les mêmes règles que tout autre exploitant de ce pays. L’exploitant se conforme entièrement aux exigences de la réglementation européenne, y compris en matière de compétences des télépilotes. Les pilotes à distance ne peuvent pas revendiquer d’équivalence des titres pour un usage en catégorie Ouverte ou selon un scénario standard national ou européen de la catégorie Spécifique : les télépilotes doivent donc obtenir les qualifications européennes correspondantes. En revanche, ces titres peuvent être reconnus dans le cadre d’un usage selon une autorisation d’exploitation en catégorie Spécifique.

Publication en FRANCE des zones géographiques pour aéronefs sans équipage à bord

Le premier catalogue d’informations relatives aux zones géographiques est disponible au format EUROCAE ED-269 sur le site du SIA.

Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
– en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
– en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
– d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
– de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
– de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone :
– sans avoir procédé à l’enregistrement ;
– en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
– sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
– sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Pour aller plus loin : liens, ressources et contacts

Règlements européens

Ces guides sont mis à jour continuellement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d’introduction destinées à toutes les catégories d’exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Guides publiés par la DSAC

YouTube – vidéo de la présentation sur la règlementation européenne drones

Textes règlementaires nationaux

Notice d’information concernant l’usage des aéronefs sans équipage à bord

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Site de Legifrance.gouv.fr – Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Prises de vue

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Formulaires de demande

Contacts

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