reglementation drone 2022
Nous contacterLe développement des drones civils a connu une évolution rapide. Dès 2012, la DGAC a mis sur pied un cadre réglementaire afin d’assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d’usages professionnels. Ce cadre est mis à jour régulièrement pour tenir compte du retour d’expérience et des nouveaux usages. La DGAC a élaboré un guide à destination des professionnels visant à aider à bien comprendre comment utiliser son drone en toute sécurité. Ce guide renseigne également sur les démarches obligatoires.
La réglementation européenne
La Commission européenne a publié le mardi 11 juin 2019, deux règlements européens relatifs à la sécurité des aéronefs sans équipage visant à harmoniser le cadre réglementaire en Europe.
Fortement impliquée dans ce cadre réglementaire, la France contribuera à accompagner le développement de l’usage des drones et de leurs innovations technologiques, tout en assurant la sécurité des personnes au sol et des autres usagers de l’espace aérien.
Ce nouveau cadre réglementaire favorisera l’émergence d’un marché européen pour la filière drone, en venant progressivement se substituer aux cadres nationaux élaborés par chaque État membre en matière de sécurité de ces aéronefs. Des dispositions nationales spécifiques demeureront toutefois en vigueur pour lutter contre l’usage malveillant des aéronefs sans équipage à bord.
Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s’appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020. D’ici là, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable. Les modalités pratiques de la transition vers la réglementation européenne seront élaborées en concertation avec les filières professionnelle et de loisir concernées.
Suite à l’épidémie Covid-19, la mise en place de la nouvelle législation européenne a été repoussée.
Initialement, le règlement (UE) 2019 / 947 devait voir le jour le 1er juillet 2020, mais la Commission Européenne a repoussé cette date au 1er janvier 2021.
Ce sont donc les lois françaises qui ont été conservées jusqu’au 31 décembre 2020.
RAPPELS GÉNÉRAUX SUR LES DEUX LÉGISLATIONS EN VIGUEUR
Pour voler avec un drone, la législation française reste en vigueur mais à partir du 1er janvier 2021, la loi européenne apporte son lot de nouveautés et est à prendre en compte. Nous vous avions déjà présenté une infographie récapitulative de la législation européenne, mais ici nous allons approfondir en fonction des différents modèles de drone.
LA LÉGISLATION FRANÇAISE
Pour rappel, la législation française différencie les pilotes loisirs, des pilotes professionnels. Pour une utilisation loisir, il faut notamment suivre les règles d’usage d’un drone de loisir et équiper les drones de plus de 800g d’un signalement électronique (soit intégré au drone, soit via une balise externe) et les enregistrer sur le site AlphaTango.
Pour une utilisation professionnelle, les scénarios S1, S2 et S3 s’appliquent en fonction des situations d’utilisations. Tout comme les drones de loisirs, il faut équiper les drones professionnels de plus 800g d’un signalement électronique et les enregistrer sur le site AlphaTango.
LA LÉGISLATION DRONE EUROPÉENNE
La loi européenne a pour but d’uniformiser et de simplifier l’utilisation des drones à travers l’Europe. Il faut retenir que cette législation ne différencie plus les utilisateurs loisir des utilisateurs professionnels.
On retrouve désormais des catégories « Ouverte » et « Spécifique ». Ensuite on retrouve des sous-catégories en fonction du poids des drones et enfin des classes (C0, C1, C2, C3, C4…) pour les drones CE au titre du règlement 2019/945.
Point important, une catégorie ouverte limitée est aussi présente dans les textes de loi, elle regroupe tous les drones de plus de 250g qui ne sont pas siglés par les classes C0, C1, C2 … A ce jour, ce sont donc l’ensemble des drones du marché pesant plus de 250g qui entrent dans cette catégorie ouverte limitée. Vous pouvez retrouver toutes les informations dans notre article dédié au drones de moins de 250g et la loi européenne.
La législation drone 2022 Européenne pour les drones de loisir (catégorie ouverte)
AVANT DE VOLER |
IL M’EST INTERDIT |
IL EST OBLIGATOIRE |
Pour un drone avec caméra, je dois l’équiper d’un numéro d’exploitant UAS . En France on l’obtient sur le site AlphaTango gratuitement. |
De voler à plus de 120 mètres de haut |
De garder mon drone en vue |
Pour un drone de plus de 250g, je dois me former avec succès sur le site d’AlphaTango. La formation est simple et rapide et se termine par un QCM de 40 questions qu’il faut valider. Je dois ensuite conserver le justificatif de formation pour pouvoir le présenter. |
De voler au-dessus d’une foule ou d’un rassemblement,De transporter quelconque matériel dangereux,De voler près d’une intervention des services d’urgences. |
Si je vole en immersion (avec casque de réalité virtuelle), je dois être accompagné d’une personne gardant le drone en vue. |
Réglementation drone 2022 : les sous-catégories
La catégorie ouverte se divise en sous-catégories en fonction de la classe (C0 à C4) du drone : sous catégories A1, A2 et A3.
Sauf que jusqu’à aujourd’hui, aucun drone n’a été commercialisé avec une indication de classe CE.
Les drones sans indication de classe font alors partis des sous-catégories A1, A2 et A3 dites “limitées”.
Voici donc les règles à suivre :
POIDS DE MON DRONE |
SOUS-CATEGORIE LIMITÉE |
RÉGLES VIS A VIS DES PERSONNES |
RÉGLES VIS A VIS DES BÂTIMENTS |
JE DOIS |
Moins de 500g |
Sous-catégorie limitée A1 |
Il m’est interdit de survoler des personnes (sauf brièvement), mais je peux voler à moins de 5m d’elles. |
Je peux voler à proximité des bâtiments |
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Moins de 2kg |
Sous-catégorie limitée A2 |
Il m’est interdit de voler à moins de 50m des personnes |
Je peux voler à proximité des bâtiments |
Passer un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) en centre d’examen spécialisé. Sinon, mon drone passe en catégorie limitée A3. |
Plus de 2kg |
Sous-catégorie limitée A3 |
Je dois voler à distance suffisante des personnes pour assurer leur sécurité. |
Il m’est interdit de voler à moins de 150m des personnes |
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A ces règles s’ajoutent des spécificités française,
Voici les principales :
JE DOIS |
OU VOLER ? |
IL M’EST INTERDIT |
SI MON DRONE PÉSE PLUS DE 800G |
Avoir 14 ans ou être surveillé par une personne majeure |
Le vol au-dessus de l’espace public est interdit, le vol au-dessus de l’espace privé est autorisé avec accord |
De filmer des personnes sans leur accord (respect de la vie privée) |
Je dois l’enregistrer sur AlphaTango et apposer son numéro d’identification avec une étiquette – en plus du numéro d’identifiant UAS imposé par la réglementation européenne. |
Voler de jour uniquement (en dehors de la nuit aéronautique, c’est à dire 30mns avant le coucher du soleil et 30mn après le lever du soleil |
Certaines zones sont interdites de vol ou de prises de vues : prisons, centrales nucléaires, zones militaires, aéroports et aérodromes, parcs nationaux, certaines réserves naturelles… etc. Le site Géoportail (restriction UAS catégorie ouverte et aéromodélisme) présente les zones de vol autorisées et les hauteurs limites de vol. |
De larguer une charge |
Mon drone doit diffuser un signalement électronique à distance (s’il n’est pas intégrer d’usine par le constructeur, il faut ajouter une balise de signalement électronique à bord). |
Conclusion : Réglementation et législation drone 2022
Tout cela peut paraitre encore un peu confus mais cela est dû au fait que les drones sont un peu en avance sur leurs temps et que la réglementation peine à s’adapter . De plus, les modèles varient en poids, tailles, vitesses, et il est donc impossible de créer une réglementation uniforme et qui ne soit pas excessivement limitative.
Que vous soyez télépilote de loisir, propriétaire d’un aéronef télépiloté ou exploitant professionnel, AlphaTango vous permettra de réaliser en ligne la plupart des démarches administratives nécessaires à votre activité.
